ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://shop.siadeo.fr. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://shop.siadeo.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://shop.siadeo.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://shop.siadeo.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Hextrakt S.A.S Siadeo Conseil 177 bis Avenue Louis Lumière 34400 Lunel E-mail : consulting@siadeo.fr Numéro de TVA Intracommunautaire FR01825395080 Le site shop.siadeo.fr est hébergé par la société Infomaniak Avenue de la Praille, 26 1227 Carouge Suisse Politique de confidentialité d'infomaniak Les Produits présentés sur le site https://shop.siadeo.fr sont proposés à la vente pour le territoire français exclusivement.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://shop.siadeo.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://shop.siadeo.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://shop.siadeo.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse E-mail et du mot de passe personnel qu'il aura lui-même choisi au moment de son inscription sur le site. Le Client s’interdit de divulguer ces éléments d'identification personnelle. Il reste seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@hextrakt.com. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://shop.siadeo.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, par l'intermédiaire de la société Stripe (voir https://www.stripe.com). Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://shop.siadeo.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 - Téléchargement
Certains Produits sont téléchargeables directement sur le site. Le cas échéant, un numéro de licence est transmis au Client par e-mail directement sur la facture d'achat, après validation et paiement de la commande. Le téléchargement ne constitue pas un transfert de propriété des logiciels, qui restent sous la propriété intellectuelle du Vendeur. Si les Produits commandés n'ont pas pu être téléchargés dans un délai de 3 jours après la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les logiciels sous licence d'utilisation d'une durée d'un an bénéficient d'une maintenance corrective. Le Client notifiera le Vendeur par E-mail de tout dysfonctionnement constaté afin que le Vendeur puisse procéder à l'analyse et à la livraison soit d'une solution de contournement, soit d'un correctif pour le logiciel concerné. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation du produit, négligence, d'accident ou de force majeure, ou de non-respect du présent contrat; en cas de non exécution par le Client de la période d'essai d'un mois gratuit qui lui permet de s'assurer de la bonne conformité des logiciels par rapport à ses propres exigences fonctionnelles et techniques. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement du montant de la licence logicielle en cours de validité, et qui a été payée par le client.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Le client est tenu de prendre également connaissance de la politique de confidentialité régissant l’utilisation du site shop.siadeo.fr.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://shop.siadeo.fr sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom, Prénom, E-mail, Société, Adresse postale. Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://shop.siadeo.fr, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur sont traitées par la société Stripe, qui agit en tant qu'intermédiaire de paiement.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut seulgarantir la sécurité de la transmission des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://shop.siadeo.fr disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Envoyer votre demande par email à contact@hextrakt.com ou par courrier à Hextrakt, Siadeo Conseil, 177 bis Avenue Louis Lumière, 34400 Lunel avec une copie de pièce d'identité officielle. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement » Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://shop.siadeo.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées uniquement en langue française.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.